Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’administrateur ou le dirigeant doit transmettre au conseil d’administration, en temps opportun, toute information qu’il a en sa possession et qui concerne l’administration de l’office d’habitation ou les biens que l’office a sous sa responsabilité.
D. 498-2007, a. 7.
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